The Interest Group on International Courts and Tribunals is organizing a Workshop on Access to International Adjudication, as a side-event to the ESIL 2018 Annual Conference in Manchester. The Workshop will take place at the University of Manchester on 13th September 2018, 9-12.30 am.
The topic: International courts and tribunals operate on the basis of separate constituent instruments, displaying significant differences specifically as regards the rules governing jurisdiction and access to court. Moreover, this aspect of international adjudication and arbitration is possibly the one that least reflects the fair trial model developed with reference to domestic courts, as neither States nor non-State actors enjoy in principle a right of access to international adjudication. The workshop intends to explore if and in which respect this traditional assumption based on the principle of consent still holds true, including as regards the possibility for relevant stakeholders to present their views in proceedings pending between different parties. It also aims at discussing accessibility of international courts and tribunals in different perspectives: notably with reference to the actual possibility for potential parties to exercise their right of access to a court; to be proactively involved in the proceedings and in a position to understand their outcome; as well as the possibility for individuals and entities that are not involved in international proceedings to be aware of their existence and to obtain information about them. A specific focus will be on the use of languages in international adjudication; abstracts may concern also other topics including (but not limited to) transparency, financial support to the parties and the statement of reasons on which decisions are grounded. Proposals addressing such issues with reference to specific judicial or arbitral institutions or engaging in a comparative analysis between different institutions are welcome. All Members of the Interest Group are invited to submit abstracts of up to 500 words.
Deadline for submitting abstracts: April 15, 2018.
Abstracts should be sent to esil.igict@mpi.lu
The following information must be provided with each abstract:
Authors of selected abstracts will be notified by April 30, 2018.
- The author’s name and affiliation
- The author’s CV, including a list of relevant publications
- The author’s contact details, including email address and phone number
Please note: unfortunately the Interest Group can’t provide financial support to selected speakers, who will participate in the workshop at their own cost.
We are looking forward to receiving your abstracts,
Kind regards,
Serena Forlati, Holger Hestermeyer and Hélène Ruiz Fabri________________________________________
Le Groupe de réflexion sur les cours et tribunaux internationaux organise un atelier sur l'accès au règlement international des différends, en marge de la conférence annuelle de l'ESIL 2018 à Manchester. L'atelier se tiendra à l'Université de Manchester le 13 septembre 2018, de 9 h à 12 h 30.
Le sujet: Les cours et tribunaux internationaux fonctionnent sur la base d'instruments constitutifs distincts, présentant des différences significatives en ce qui concerne spécifiquement les règles régissant la compétence et l'accès aux tribunaux. En outre, cet aspect du règlement international des différends et de l'arbitrage international est peut-être celui qui reflète le moins le modèle de procès équitable développé en référence aux tribunaux nationaux, car ni les États ni les acteurs non étatiques ne jouissent en principe d'un droit d'accès au juge international. L'atelier vise à explorer si et dans quelle mesure cette hypothèse traditionnelle fondée sur le principe du consentement reste vraie, y compris en ce qui concerne la possibilité pour les parties prenantes concernées de présenter leurs points de vue dans des procédures pendantes entre différentes parties. Il vise également à débattre de l'accessibilité aux cours et tribunaux internationaux sous différents angles: notamment en ce qui concerne la possibilité pour les parties potentielles d'exercer leur droit d'accès à un tribunal; d'être impliqué de manière pro-active dans le déroulement de la procédure et en mesure de comprendre leurs résultats; ainsi que la possibilité pour les personnes et les entités qui ne sont pas impliquées dans des procédures internationales d'être au courant de leur existence et d'obtenir des informations à leur sujet. Une attention particulière sera accordée à l'utilisation des langues dans le processus de règlement international des différends; les propositions de contribution peuvent également porter sur d'autres sujets, y compris (mais sans s'y limiter) à la transparence, au soutien financier aux parties et l'exposé des motifs sur lesquels les décisions sont fondées. Les propositions traitant de ces questions en référence à des institutions juridictionnelles ou arbitrales spécifiques ou se livrant à une analyse comparative entre différentes institutions sont les bienvenues.
Tous les membres du groupe de réflexion sont invités à soumettre des résumés de 500 mots maximum.
Date limite de soumission des résumés: le 15 avril 2018.
Les résumés doivent être envoyés à l'adresse esil.igict@mpi.lu Les informations suivantes doivent être fournies avec chaque résumé:
Les auteurs des résumés sélectionnés seront informés le 30 avril 2018.
- Le nom et l'affiliation de l'auteur(e)
- Le CV de l'auteur(e), y compris une liste des publications pertinentes
- Les coordonnées de l'auteur(e), y compris l'adresse e-mail et le numéro de téléphone
Veuillez noter: le groupe de réflexion ne peut malheureusement pas fournir un soutien financier aux conférenciers sélectionnés, qui devront participer à l'atelier à leurs frais.
Nous sommes impatients de recevoir vos propositions,
Cordialement,
Serena Forlati, Holger Hestermeyer et Hélène Ruiz Fabri
